magistrate judiciaire, en service détaché

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ancien premier conseiller de tribunal administratif ; 35 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade de chevalier

magistrate du premier grade, second groupe

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Paris

dans les tribunaux administratifs ci-après

magistrat de l'ordre judiciaire

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

magistrat de l'ordre judiciaire

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

institué par l'article L. 422-1 du code des assurances

représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et

membre titulaire

magistrat, bureau du droit civil général, ministère de la justice

membres titulaires

chef de la mission Fiscalité et droit de l'entreprise à la direction de l'artisanat du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

membres de la commission technique de la sous-traitance

Au litre des ministères intéressés